Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les prestations de rénovation et de travaux du bâtiment réalisées par CK Bâtiment pour ses clients particuliers. Elles s'appliquent à tout devis accepté, sauf conditions particulières convenues par écrit entre les parties.

1. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations de CK Bâtiment et de son client dans le cadre de la vente et de l'exécution de travaux de rénovation intérieure et extérieure, couverture, façade, maçonnerie, plomberie, électricité et peinture. L'acceptation d'un devis emporte adhésion pleine et entière aux présentes conditions.

2. Devis et acceptation

Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé, établi gratuitement après visite ou étude du projet. Le devis précise la nature des travaux, les matériaux, le prix et, à titre indicatif, le délai d'exécution. Il est valable trente (30) jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire.

Le contrat est formé à la date à laquelle le client retourne le devis daté, signé et revêtu de la mention « bon pour accord ». Toute modification ou travaux supplémentaires demandés en cours de chantier font l'objet d'un devis complémentaire soumis au même accord écrit.

3. Prix et modalités de paiement

Les prix figurant au devis sont exprimés en euros. Le taux de TVA applicable (taux réduit pour certains travaux de rénovation, taux normal à défaut) est précisé sur le devis et la facture, sous réserve que le client fournisse les attestations éventuellement requises.

Sauf conditions particulières indiquées au devis, un acompte de 30 % du montant TTC est demandé à la signature. Le solde est réglé au fur et à mesure de l'avancement des travaux, puis à la réception du chantier. Les règlements s'effectuent par virement, chèque ou espèces dans la limite autorisée par la loi.

En cas de retard de paiement, et après mise en demeure restée sans effet, des pénalités calculées au taux d'intérêt légal en vigueur peuvent être appliquées, sans préjudice des autres voies de recours.

4. Délais d'exécution

Les délais annoncés au devis sont donnés à titre indicatif. CK Bâtiment s'engage à informer le client de tout décalage significatif. Les intempéries, les cas de force majeure, les retards d'approvisionnement en matériaux, les travaux supplémentaires demandés par le client ou l'existence de contraintes imprévues révélées par le chantier peuvent reporter l'exécution sans ouvrir droit à indemnité.

5. Réception des travaux

À l'achèvement, les travaux font l'objet d'une réception contradictoire entre le client et CK Bâtiment. Le client peut émettre des réserves, consignées sur un procès-verbal ; celles-ci sont levées après reprise des points concernés. La réception, avec ou sans réserve, marque le point de départ des garanties légales.

6. Garanties et assurances

Les travaux réalisés par CK Bâtiment bénéficient des garanties légales prévues par le Code civil :

• la garantie de parfait achèvement (un an à compter de la réception), qui couvre la reprise des désordres signalés ;
• la garantie biennale de bon fonctionnement (deux ans) sur les éléments d'équipement dissociables ;
• la garantie décennale (dix ans) sur les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.

À ce titre, CK Bâtiment est couvert par une assurance de responsabilité civile décennale souscrite auprès de QBE Europe SA/NV, via le courtier April Partenaires (police n° 23024577308). Couverture géographique : France métropolitaine. Une attestation d'assurance peut être communiquée sur simple demande.

CK Bâtiment est également titulaire d'une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages pouvant survenir pendant l'exécution des travaux.

7. Droit de rétractation

Pour les contrats conclus hors établissement, notamment au domicile du client, celui-ci dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la signature du devis, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation. Un formulaire type de rétractation est joint au devis.

Si le client souhaite que les travaux débutent avant l'expiration de ce délai, il en fait la demande expresse et écrite. L'exécution ne commence qu'après réception de cette demande, et le client reste redevable des prestations déjà réalisées s'il se rétracte ensuite.

8. Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation doit être adressée à CK Bâtiment par écrit à ck.batiment@outlook.fr, afin d'en rechercher une résolution amiable.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut, en cas de litige non résolu directement, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent sont indiquées sur le devis et communiquées sur simple demande.

9. Loi applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence des tribunaux français.

Dernière mise à jour : juillet 2026.